Chapitre D'ouvrage
Année : 2022
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https://hal.univ-lille.fr/hal-04495405
Soumis le : vendredi 8 mars 2024-11:21:11
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04495405 , version 1
Citer
Sylvain Thiery. L'identification du pouvoir réglementaire d'application des actes législatifs de l'Union sur le fondement des articles 290 et 291 TFUE. Amilhat, Mathias. Les concepts fondateurs et les principes directeurs du droit administratif européen, Presses De L'universite Toulouse 1 Capitole, p.385-423, 2022, 9782361702403. ⟨hal-04495405⟩
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