L'identification du pouvoir réglementaire d'application des actes législatifs de l'Union sur le fondement des articles 290 et 291 TFUE - Université de Lille
Chapitre D'ouvrage Année : 2022

L'identification du pouvoir réglementaire d'application des actes législatifs de l'Union sur le fondement des articles 290 et 291 TFUE

Domaines

Droit

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https://hal.univ-lille.fr/hal-04495405

Soumis le : vendredi 8 mars 2024-11:21:11

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04495405 , version 1 (08-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04495405 , version 1

Citer

Sylvain Thiery. L'identification du pouvoir réglementaire d'application des actes législatifs de l'Union sur le fondement des articles 290 et 291 TFUE. Amilhat, Mathias. Les concepts fondateurs et les principes directeurs du droit administratif européen, Presses De L'universite Toulouse 1 Capitole, p.385-423, 2022, 9782361702403. ⟨hal-04495405⟩

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