Article Dans Une Revue
Actu-Juridique.fr
Année : 2022
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-04495423
Soumis le : vendredi 8 mars 2024-11:24:50
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04495423 , version 1
Citer
Delphine Autem. De la nomination d’un administrateur ad hoc en matière successorale (Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-19370). Actu-Juridique.fr, 2022, Actu-Juridique.fr. ⟨hal-04495423⟩
Collections
3
Consultations
0
Téléchargements