Petit vade-mecum actualisé de l’obligation de contribuer aux frais funéraires à destination de l’enfant renonçant : des confirmations et des nouveautés ! (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14107) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actu-Juridique.fr Année : 2022

Petit vade-mecum actualisé de l’obligation de contribuer aux frais funéraires à destination de l’enfant renonçant : des confirmations et des nouveautés ! (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14107)

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Soumis le : vendredi 8 mars 2024-11:26:12

Dernière modification le : samedi 9 mars 2024-06:13:38

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hal-04495433 , version 1 (08-03-2024)

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  • HAL Id : hal-04495433 , version 1

Citer

Delphine Autem. Petit vade-mecum actualisé de l’obligation de contribuer aux frais funéraires à destination de l’enfant renonçant : des confirmations et des nouveautés ! (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14107). Actu-Juridique.fr, 2022, Actu-Juridique.fr. ⟨hal-04495433⟩

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