Article Dans Une Revue
Actu-Juridique.fr
Année : 2022
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https://hal.univ-lille.fr/hal-04495433
Soumis le : vendredi 8 mars 2024-11:26:12
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04495433 , version 1
Citer
Delphine Autem. Petit vade-mecum actualisé de l’obligation de contribuer aux frais funéraires à destination de l’enfant renonçant : des confirmations et des nouveautés ! (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14107). Actu-Juridique.fr, 2022, Actu-Juridique.fr. ⟨hal-04495433⟩
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