Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2023
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-04511275
Soumis le : mardi 19 mars 2024-14:52:15
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04511275 , version 1
Citer
Veronique Bourgninaud. L'effacement des dettes en rétablissement professionnel est limité au montant indiqué dans l'état chiffré des créances. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2023, Bulletin Joly Entreprises en difficulté, pp.12-14. ⟨hal-04511275⟩
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