L'effacement des dettes en rétablissement professionnel est limité au montant indiqué dans l'état chiffré des créances - Université de Lille
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2023

L'effacement des dettes en rétablissement professionnel est limité au montant indiqué dans l'état chiffré des créances

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https://hal.univ-lille.fr/hal-04511275

Soumis le : mardi 19 mars 2024-14:52:15

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

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Dates et versions

hal-04511275 , version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04511275 , version 1

Citer

Veronique Bourgninaud. L'effacement des dettes en rétablissement professionnel est limité au montant indiqué dans l'état chiffré des créances. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2023, Bulletin Joly Entreprises en difficulté, pp.12-14. ⟨hal-04511275⟩

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