L'extension de la compétence des tribunaux de commerce à l'aube du XXIe siècle - Université de Lille
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2022

L'extension de la compétence des tribunaux de commerce à l'aube du XXIe siècle

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Droit

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Soumis le : mardi 19 mars 2024-14:55:13

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

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hal-04511287 , version 1 (19-03-2024)

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  • HAL Id : hal-04511287 , version 1

Citer

Veronique Bourgninaud. L'extension de la compétence des tribunaux de commerce à l'aube du XXIe siècle. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2022, Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 4. ⟨hal-04511287⟩

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