Les difficultés d'articulation des procédures collectives et des procédures de surendettement - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2022

Les difficultés d'articulation des procédures collectives et des procédures de surendettement

Résumé

Rédigée à la hâte, la loi du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, recèle bien des zones d’ombre, sources de difficultés d’articulation des procédures collectives et de surendettement et d’incertitudes quant à la délimitation du champ des procédures et à leur délicate application.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04511447 , version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04511447 , version 1

Citer

Veronique Bourgninaud. Les difficultés d'articulation des procédures collectives et des procédures de surendettement. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2022, Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 5, pp.4-7. ⟨hal-04511447⟩
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