Les difficultés d'articulation des procédures collectives et des procédures de surendettement
Résumé
Rédigée à la hâte, la loi du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, recèle bien des zones d’ombre, sources de difficultés d’articulation des procédures collectives et de surendettement et d’incertitudes quant à la délimitation du champ des procédures et à leur délicate application.