L'effet d'une mesure de radiation du rôle sur le passif exigible - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2023

L'effet d'une mesure de radiation du rôle sur le passif exigible

Résumé

Une instance d’appel en cours, suspendue par une mesure de retrait du rôle, fait obstacle à la prise en compte de la dette constatée par le jugement frappé d’appel dans la détermination du passif exigible pour constater la cessation des paiements du débiteur.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04511465 , version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04511465 , version 1

Citer

Veronique Bourgninaud. L'effet d'une mesure de radiation du rôle sur le passif exigible. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2023, Bulletin Joly Entreprises en difficulté, pp.12-14. ⟨hal-04511465⟩
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