L'effet d'une mesure de radiation du rôle sur le passif exigible - Université de Lille
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2023

L'effet d'une mesure de radiation du rôle sur le passif exigible

Résumé

Une instance d’appel en cours, suspendue par une mesure de retrait du rôle, fait obstacle à la prise en compte de la dette constatée par le jugement frappé d’appel dans la détermination du passif exigible pour constater la cessation des paiements du débiteur.

Domaines

Droit

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https://hal.univ-lille.fr/hal-04511465

Soumis le : mardi 19 mars 2024-15:52:33

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04511465 , version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04511465 , version 1

Citer

Veronique Bourgninaud. L'effet d'une mesure de radiation du rôle sur le passif exigible. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2023, Bulletin Joly Entreprises en difficulté, pp.12-14. ⟨hal-04511465⟩

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