Les marques et le nom de domaine « France.com » portent atteinte à l’identité de l’État - Université de Lille
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo édition affaires Année : 2021

Les marques et le nom de domaine « France.com » portent atteinte à l’identité de l’État

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Soumis le : mercredi 27 mars 2024-08:38:15

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hal-04522702 , version 1 (27-03-2024)

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  • HAL Id : hal-04522702 , version 1

Citer

Caroline Le Goffic. Les marques et le nom de domaine « France.com » portent atteinte à l’identité de l’État. Lexbase Hebdo édition affaires, 2021, Lexbase Hebdo édition Affaires, 6 p. ⟨hal-04522702⟩

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