L’indication géographique « Linge basque » validée par la Cour de cassation - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo - Édition affaires Année : 2023

L’indication géographique « Linge basque » validée par la Cour de cassation

Résumé

La Cour de cassation rejette le pourvoi contre un arrêt qui avait validé l’homologation par l’INPI du cahier des charges de l’indication géographique « Linge basque ». La Cour indique que pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique, ces caractéristiques étant alternatives et non cumulatives.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04522769 , version 1 (27-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04522769 , version 1

Citer

Caroline Le Goffic. L’indication géographique « Linge basque » validée par la Cour de cassation. Lexbase Hebdo - Édition affaires, 2023, Lexbase Hebdo - Édition affaires, 960, pp.0-5. ⟨hal-04522769⟩
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