Loi constitutionnelle - Université de Lille
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2023

Loi constitutionnelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04530829 , version 1 (03-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04530829 , version 1

Citer

Emmanuel Cartier. Loi constitutionnelle. Dictionnaire encyclopédique du Parlement, 2023, pp.654-658. ⟨hal-04530829⟩
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