Abus de biens sociaux, gérance de fait et recevabilité de la constitution de partie civile, obs. ss CA Douai, 8 mars 2021, n° 19/00783 - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

Abus de biens sociaux, gérance de fait et recevabilité de la constitution de partie civile, obs. ss CA Douai, 8 mars 2021, n° 19/00783

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Droit

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Soumis le : vendredi 5 avril 2024-17:51:45

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  • HAL Id : hal-04534909 , version 1

Citer

Corinne Robaczewski. Abus de biens sociaux, gérance de fait et recevabilité de la constitution de partie civile, obs. ss CA Douai, 8 mars 2021, n° 19/00783. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 6. ⟨hal-04534909⟩

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