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Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2021
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-04534909
Soumis le : vendredi 5 avril 2024-17:51:45
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04534909 , version 1
Citer
Corinne Robaczewski. Abus de biens sociaux, gérance de fait et recevabilité de la constitution de partie civile, obs. ss CA Douai, 8 mars 2021, n° 19/00783. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 6. ⟨hal-04534909⟩
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