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Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2023
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-04534924
Soumis le : vendredi 5 avril 2024-17:55:09
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04534924 , version 1
Citer
Corinne Robaczewski. L’interdiction bancaire ne fait pas obstacle à la caractérisation d’une gérance de fait - obs. ss CA Douai, 8 nov. 2022, n° 22/000029. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 6. ⟨hal-04534924⟩
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