L’interdiction bancaire ne fait pas obstacle à la caractérisation d’une gérance de fait - obs. ss CA Douai, 8 nov. 2022, n° 22/000029 - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

L’interdiction bancaire ne fait pas obstacle à la caractérisation d’une gérance de fait - obs. ss CA Douai, 8 nov. 2022, n° 22/000029

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04534924 , version 1 (05-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04534924 , version 1

Citer

Corinne Robaczewski. L’interdiction bancaire ne fait pas obstacle à la caractérisation d’une gérance de fait - obs. ss CA Douai, 8 nov. 2022, n° 22/000029. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 6. ⟨hal-04534924⟩
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