L’enjeu du choix des qualifications d’abus de biens sociaux et de banqueroute , obs. ss CA Douai, 20 juin 2022, n° 21/001381 - Université de Lille
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

L’enjeu du choix des qualifications d’abus de biens sociaux et de banqueroute , obs. ss CA Douai, 20 juin 2022, n° 21/001381

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Droit

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Soumis le : vendredi 5 avril 2024-18:02:54

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  • HAL Id : hal-04534948 , version 1

Citer

Corinne Robaczewski. L’enjeu du choix des qualifications d’abus de biens sociaux et de banqueroute , obs. ss CA Douai, 20 juin 2022, n° 21/001381. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 6. ⟨hal-04534948⟩

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