Interdiction de gérer pour défaut de déclaration de cessation des paiements : le cas du gérant démissionnaire, obs. ss CA Douai, 25 mars 2021, n° 20/01210 - Université de Lille
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

Interdiction de gérer pour défaut de déclaration de cessation des paiements : le cas du gérant démissionnaire, obs. ss CA Douai, 25 mars 2021, n° 20/01210

Domaines

Droit

LillOA Université de Lille  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lille.fr/hal-04534959

Soumis le : vendredi 5 avril 2024-18:06:35

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04534959 , version 1 (05-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04534959 , version 1

Citer

Corinne Robaczewski. Interdiction de gérer pour défaut de déclaration de cessation des paiements : le cas du gérant démissionnaire, obs. ss CA Douai, 25 mars 2021, n° 20/01210. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 6. ⟨hal-04534959⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LILLE CRDP-ULILLE
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More