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Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2021
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-04534959
Soumis le : vendredi 5 avril 2024-18:06:35
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04534959 , version 1
Citer
Corinne Robaczewski. Interdiction de gérer pour défaut de déclaration de cessation des paiements : le cas du gérant démissionnaire, obs. ss CA Douai, 25 mars 2021, n° 20/01210. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 6. ⟨hal-04534959⟩
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