Interdiction de gérer pour défaut de déclaration de cessation des paiements : le cas du gérant démissionnaire, obs. ss CA Douai, 25 mars 2021, n° 20/01210 - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

Interdiction de gérer pour défaut de déclaration de cessation des paiements : le cas du gérant démissionnaire, obs. ss CA Douai, 25 mars 2021, n° 20/01210

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04534959 , version 1 (05-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04534959 , version 1

Citer

Corinne Robaczewski. Interdiction de gérer pour défaut de déclaration de cessation des paiements : le cas du gérant démissionnaire, obs. ss CA Douai, 25 mars 2021, n° 20/01210. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 6. ⟨hal-04534959⟩
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