La gérance de fait, fait unique pour des qualifications plurielle , obs. ss CA Douai, 17 janv. 2022, n° 17/04137 - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

La gérance de fait, fait unique pour des qualifications plurielle , obs. ss CA Douai, 17 janv. 2022, n° 17/04137

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04534964 , version 1 (05-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04534964 , version 1

Citer

Corinne Robaczewski. La gérance de fait, fait unique pour des qualifications plurielle , obs. ss CA Douai, 17 janv. 2022, n° 17/04137. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 6. ⟨hal-04534964⟩
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