Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

La gérance de fait, fait unique pour des qualifications plurielle , obs. ss CA Douai, 17 janv. 2022, n° 17/04137

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Droit

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Soumis le : vendredi 5 avril 2024-18:08:07

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Citer

Corinne Robaczewski. La gérance de fait, fait unique pour des qualifications plurielle , obs. ss CA Douai, 17 janv. 2022, n° 17/04137. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 6. ⟨hal-04534964⟩

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