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Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2021
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-04534966
Soumis le : vendredi 5 avril 2024-18:09:39
Dernière modification le : samedi 6 avril 2024-03:22:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04534966 , version 1
Citer
Corinne Robaczewski. Abus de biens sociaux, escroquerie et banqueroute : qualifications alternatives, obs. ss CA Douai, 11 mai 2021, n° 20/01726. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 6. ⟨hal-04534966⟩
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