Violation d’une interdiction de gérer prononcée par le tribunal de commerce, obs. ss CA Douai, 17 janv. 2023, n° 22/000340 - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

Violation d’une interdiction de gérer prononcée par le tribunal de commerce, obs. ss CA Douai, 17 janv. 2023, n° 22/000340

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Droit

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Soumis le : vendredi 5 avril 2024-18:12:35

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hal-04534973 , version 1 (05-04-2024)

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  • HAL Id : hal-04534973 , version 1

Citer

Corinne Robaczewski. Violation d’une interdiction de gérer prononcée par le tribunal de commerce, obs. ss CA Douai, 17 janv. 2023, n° 22/000340. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 6. ⟨hal-04534973⟩

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