L’incidence d’une procédure pénale sur l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif », obs. ss CA Douai, 7 juill. 2022, n° 21/03425 - Université de Lille
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

L’incidence d’une procédure pénale sur l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif », obs. ss CA Douai, 7 juill. 2022, n° 21/03425

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Droit

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Soumis le : vendredi 5 avril 2024-18:32:47

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  • HAL Id : hal-04535017 , version 1

Citer

Corinne Robaczewski. L’incidence d’une procédure pénale sur l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif », obs. ss CA Douai, 7 juill. 2022, n° 21/03425. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 6. ⟨hal-04535017⟩

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