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Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2022
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-04535017
Soumis le : vendredi 5 avril 2024-18:32:47
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04535017 , version 1
Citer
Corinne Robaczewski. L’incidence d’une procédure pénale sur l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif », obs. ss CA Douai, 7 juill. 2022, n° 21/03425. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 6. ⟨hal-04535017⟩
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