Banqueroute et prescription de l'action publique, obs. ss CA Douai, 1er avr. 2019, n° 18/01221 - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2019

Banqueroute et prescription de l'action publique, obs. ss CA Douai, 1er avr. 2019, n° 18/01221

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04535021 , version 1 (05-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04535021 , version 1

Citer

Corinne Robaczewski. Banqueroute et prescription de l'action publique, obs. ss CA Douai, 1er avr. 2019, n° 18/01221. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 6. ⟨hal-04535021⟩
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