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Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2020
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-04535025
Soumis le : vendredi 5 avril 2024-18:39:18
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04535025 , version 1
Citer
Corinne Robaczewski. Faillite personnelle et proportionnalité de la sanction, obs. ss CA Douai 14 mai 2020. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 6. ⟨hal-04535025⟩
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