Faillite personnelle et proportionnalité de la sanction, obs. ss CA Douai 14 mai 2020 - Université de Lille
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2020

Faillite personnelle et proportionnalité de la sanction, obs. ss CA Douai 14 mai 2020

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  • HAL Id : hal-04535025 , version 1

Citer

Corinne Robaczewski. Faillite personnelle et proportionnalité de la sanction, obs. ss CA Douai 14 mai 2020. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 6. ⟨hal-04535025⟩

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