Requalification des faits de banqueroute et principe du contradictoire, obs. ss CA Douai, 3 sept. 2018, n° 17/02241 - Université de Lille
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2019

Requalification des faits de banqueroute et principe du contradictoire, obs. ss CA Douai, 3 sept. 2018, n° 17/02241

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Droit

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  • HAL Id : hal-04535027 , version 1

Citer

Corinne Robaczewski. Requalification des faits de banqueroute et principe du contradictoire, obs. ss CA Douai, 3 sept. 2018, n° 17/02241. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 6. ⟨hal-04535027⟩

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