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Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2019
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-04535027
Soumis le : vendredi 5 avril 2024-18:41:13
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04535027 , version 1
Citer
Corinne Robaczewski. Requalification des faits de banqueroute et principe du contradictoire, obs. ss CA Douai, 3 sept. 2018, n° 17/02241. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 6. ⟨hal-04535027⟩
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