Violation d'interdiction de gérer et gérance de fait, obs. ss CA Douai 18 nov. 2019, n° 17/03232 - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2020

Violation d'interdiction de gérer et gérance de fait, obs. ss CA Douai 18 nov. 2019, n° 17/03232

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04535029 , version 1 (05-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04535029 , version 1

Citer

Corinne Robaczewski. Violation d'interdiction de gérer et gérance de fait, obs. ss CA Douai 18 nov. 2019, n° 17/03232. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 6. ⟨hal-04535029⟩
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