Violation d'interdiction de gérer et gérance de fait, obs. ss CA Douai 18 nov. 2019, n° 17/03232 - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2020

Violation d'interdiction de gérer et gérance de fait, obs. ss CA Douai 18 nov. 2019, n° 17/03232

Domaines

Droit

LillOA Université de Lille  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lille.fr/hal-04535029

Soumis le : vendredi 5 avril 2024-18:43:14

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04535029 , version 1 (05-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04535029 , version 1

Citer

Corinne Robaczewski. Violation d'interdiction de gérer et gérance de fait, obs. ss CA Douai 18 nov. 2019, n° 17/03232. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 6. ⟨hal-04535029⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LILLE CRDP-ULILLE
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More