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Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

Interdiction de gérer pour la poursuite abusive d'une activité déficitaire : la démonstration d'un intérêt personnel, obs. ss CA Douai, 22 oct. 2021, n° 20/00182

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Droit

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Soumis le : vendredi 5 avril 2024-18:47:03

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  • HAL Id : hal-04535035 , version 1

Citer

Corinne Robaczewski. Interdiction de gérer pour la poursuite abusive d'une activité déficitaire : la démonstration d'un intérêt personnel, obs. ss CA Douai, 22 oct. 2021, n° 20/00182. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 6. ⟨hal-04535035⟩

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