Abrogation rétroactive de la peine de faillite personnelle : nouvelle application de la décision d’inconstitutionnalité du 29 septembre 2016, obs. ss Cass. crim. 29 mai 2019, n° 18-81455
Résumé
Nul ne peut être puni, pour un délit, d’une peine qui n’est plus prévue par la loi en raison d’une décision d’inconstitutionnalité, sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution.