Banqueroute du gérant de fait, obs. ss Cass. crim., 29 nov. 2016, no 15-86116 - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2017

Banqueroute du gérant de fait, obs. ss Cass. crim., 29 nov. 2016, no 15-86116

Résumé

Pour condamner, en qualité de gérant de fait, le prévenu du chef de banqueroute par absence de comptabilité et augmentation frauduleuse du passif, les juges du fond ont retenu à bon droit, d’une part, qu’il était intervenu pour faire nommer comme gérant de droit une personne qui lui était dévouée, d’autre part, qu’il était, selon la plupart des personnes auditionnées, l’interlocuteur sur le plan juridique et comptable et, enfin, qu’il disposait des moyens de paiement de la société.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04536245 , version 1 (08-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04536245 , version 1

Citer

Corinne Robaczewski. Banqueroute du gérant de fait, obs. ss Cass. crim., 29 nov. 2016, no 15-86116. Gazette du Palais, 2017, Gazette du Palais, 2017/24, pp.73-74. ⟨hal-04536245⟩
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