Banqueroute par détournement d'un fichier de clientèle, obs. ss Cass. crim., 17 janv. 2018, no 16-87135 - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Banqueroute par détournement d'un fichier de clientèle, obs. ss Cass. crim., 17 janv. 2018, no 16-87135

Résumé

Le délit de banqueroute par détournement d’actif peut être reproché au dirigeant d’une entreprise en difficulté qui, dans le cadre d’un transfert d’activité au profit d’une autre société dont il est le gérant, détourne une partie de la clientèle.

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 8 avril 2024-10:17:40

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Dates et versions

hal-04536270 , version 1 (08-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04536270 , version 1

Citer

Corinne Robaczewski. Banqueroute par détournement d'un fichier de clientèle, obs. ss Cass. crim., 17 janv. 2018, no 16-87135. Gazette du Palais, 2018, Gazette du Palais, 2018/15, pp.87-88. ⟨hal-04536270⟩

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