Preuve de la gérance de fait en matière de banqueroute, obs. ss Cass. crim.16 janv. 2019, n°17-80576 et 20 mars 2019, n°18-80034
Résumé
Pour condamner un gérant de fait du chef de banqueroute par absence de comptabilité et détournement d’actif, les juges du fond apprécient souverainement les indices qui, réunis en faisceau, permettent de déduire qu’il est le véritable animateur de la société.