Preuve de la gérance de fait en matière de banqueroute, obs. ss Cass. crim.16 janv. 2019, n°17-80576 et 20 mars 2019, n°18-80034 - Université de Lille
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Preuve de la gérance de fait en matière de banqueroute, obs. ss Cass. crim.16 janv. 2019, n°17-80576 et 20 mars 2019, n°18-80034

Résumé

Pour condamner un gérant de fait du chef de banqueroute par absence de comptabilité et détournement d’actif, les juges du fond apprécient souverainement les indices qui, réunis en faisceau, permettent de déduire qu’il est le véritable animateur de la société.

Domaines

Droit

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  • HAL Id : hal-04536362 , version 1

Citer

Corinne Robaczewski. Preuve de la gérance de fait en matière de banqueroute, obs. ss Cass. crim.16 janv. 2019, n°17-80576 et 20 mars 2019, n°18-80034. Gazette du Palais, 2019, Gazette du Palais, 2019/35, pp.71-72. ⟨hal-04536362⟩

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