Nullité et participation aux décisions collectives à la recherche d’un juste milieu - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2024

Nullité et participation aux décisions collectives à la recherche d’un juste milieu

Résumé

Par un arrêt du 11 octobre dernier, les hauts magistrats réaffirment que la participation d’une personne aux décisions collectives d’une société à responsabilité limitée, alors qu’elle est dépourvue de la qualité d’associé à la suite de l’annulation d’une cession de parts sociales, constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises, sous réserve que l’irrégularité soit de nature à influer sur le résultat du processus de décision. Si la cause de nullité est réaffirmée par cet arrêt, la mise en œuvre de la nullité est restrictivement conçue, ce qui constitue une innovation pour l’application de l’article 1844 du Code civil.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04564335 , version 1 (30-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04564335 , version 1

Citer

Simon Farges. Nullité et participation aux décisions collectives à la recherche d’un juste milieu. Les petites affiches, 2024, Les petites affiches, 413 (2), pp.53-57. ⟨hal-04564335⟩
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