Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2024
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https://hal.univ-lille.fr/hal-04564357
Soumis le : mardi 30 avril 2024-15:30:09
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04564357 , version 1
Citer
Jean-Philippe Derosier. La législation déléguée : Présentation su 9ème Forum International sur la Constitution et les Institutions politiques. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 5, pp.6-7. ⟨hal-04564357⟩
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