[Compétence] La faculté du juge judiciaire civil de trancher la contestation de la légalité d'un acte administratif : précision sur l'office du juge - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2024

[Compétence] La faculté du juge judiciaire civil de trancher la contestation de la légalité d'un acte administratif : précision sur l'office du juge

Résumé

1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04565813 , version 1 (02-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04565813 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. [Compétence] La faculté du juge judiciaire civil de trancher la contestation de la légalité d'un acte administratif : précision sur l'office du juge. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, 5 [alerte 58], pp.5-6. ⟨hal-04565813⟩
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