Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2024
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https://hal.univ-lille.fr/hal-04565813
Soumis le : jeudi 2 mai 2024-11:08:14
Dernière modification le : vendredi 3 mai 2024-03:22:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04565813 , version 1
Citer
Bertille Ghandour. La faculté du juge judiciaire civil de trancher la contestation de la légalité d'un acte administratif : précision sur l'office du juge. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 5, pp.5-6. ⟨hal-04565813⟩
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