L'éclairage du droit commun des contrats sur l'élément matériel du délit de banqueroute - Université de Lille
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2024

L'éclairage du droit commun des contrats sur l'élément matériel du délit de banqueroute

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Droit

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Soumis le : jeudi 2 mai 2024-11:41:24

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

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Dates et versions

hal-04566003 , version 1 (02-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04566003 , version 1

Citer

Marjorie Eeckhoudt. L'éclairage du droit commun des contrats sur l'élément matériel du délit de banqueroute. Gazette du Palais, 2024, Gazette du Palais, 144 (10), pp.79-80. ⟨hal-04566003⟩

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