Le financement des transferts de compétences de l’Etat aux collectivités locales ? Vers la mise en œuvre d’un principe « qui décide paie » ? [dossier] - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue internationale de droit comparé Année : 2024

Le financement des transferts de compétences de l’Etat aux collectivités locales ? Vers la mise en œuvre d’un principe « qui décide paie » ? [dossier]

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Droit

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Soumis le : jeudi 2 mai 2024-14:21:21

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

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Dates et versions

hal-04566216 , version 1 (02-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04566216 , version 1

Citer

Aurelien Baudu, Ramu de Bellescize, Jérome Germain, François Barque, Edward Chekly. Le financement des transferts de compétences de l’Etat aux collectivités locales ? Vers la mise en œuvre d’un principe « qui décide paie » ? [dossier]. Revue internationale de droit comparé, 2024, Revue internationale de droit comparé, 76 (1), pp.11-76. ⟨hal-04566216⟩

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