Article Dans Une Revue
Journal du droit international (Clunet)
Année : 2018
Valérie Durand : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-04566666
Soumis le : jeudi 2 mai 2024-16:30:52
Dernière modification le : vendredi 3 mai 2024-03:21:58
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- HAL Id : hal-04566666 , version 1
Citer
Valérie Durand. Observations sous. CEDH, 5e sect., 12 janvier 2017, n° 74734/14, Saumier c/ France, in Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (année 2017), sous la dir. E. Decaux, P. Tavernier, M. Boumghar. Journal du droit international (Clunet), 2018, 3, pp. 1044-1046. ⟨hal-04566666⟩
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