Observations sous CEPC, 23 avril 2018, avis n° 18-4 relatif à une demande d’avis sur la conformité au droit de stipulation contenues dans les contrats de concession exclusive dans le secteur du matériel agricole - In Chronique Pratiques commerciales déloyales - Université de Lille
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2018

Observations sous CEPC, 23 avril 2018, avis n° 18-4 relatif à une demande d’avis sur la conformité au droit de stipulation contenues dans les contrats de concession exclusive dans le secteur du matériel agricole - In Chronique Pratiques commerciales déloyales

Valérie Durand
Laboratoire de recherche juridique

Domaines

Droit

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Valérie Durand. Observations sous CEPC, 23 avril 2018, avis n° 18-4 relatif à une demande d’avis sur la conformité au droit de stipulation contenues dans les contrats de concession exclusive dans le secteur du matériel agricole - In Chronique Pratiques commerciales déloyales. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2018, 3, pp.120-121. ⟨hal-04566692⟩

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