Observations sous, Cass. com., 1re décembre 2021, n° 20-16693 - In Chronique Pratiques commerciales déloyales - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2022

Observations sous, Cass. com., 1re décembre 2021, n° 20-16693 - In Chronique Pratiques commerciales déloyales

Valérie Durand

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04566919 , version 1 (02-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04566919 , version 1

Citer

Valérie Durand. Observations sous, Cass. com., 1re décembre 2021, n° 20-16693 - In Chronique Pratiques commerciales déloyales. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022, 1, pp.118-119. ⟨hal-04566919⟩
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