Article Dans Une Revue
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence]
Année : 2022
Valérie Durand : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-04566934
Soumis le : jeudi 2 mai 2024-19:05:33
Dernière modification le : lundi 6 mai 2024-13:33:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04566934 , version 1
Citer
Valérie Durand. Observations sous, Cass. com., 7 septembre 2022, n° 21-13691 - In Chronique Pratiques commerciales déloyales. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022, 4, pp.91-92. ⟨hal-04566934⟩
Collections
8
Consultations
0
Téléchargements