Le changement de paradigme dans le traitement judiciaire de la défaillance des entreprises - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2024

Le changement de paradigme dans le traitement judiciaire de la défaillance des entreprises

Résumé

‘Grasp all, lose all’. Aware of this warning, the law governing distressed companies has introduced specific tools and procedures designed to take account of the particular characteristics of distressed debtors. Depending on the size of the business, Book VI of the French Commercial Code offers a sort of procedural prêt-à-porter aimed at better dealing with business failures. The method is based on a series of thresholds relating to the number of employees, turnover, balance sheet total or the number of companies in the group. Today, we believe that the logic of thresholds is being rolled back, as the legislator is limiting their scope and abolishing a number of them in the interests of efficiency and flexibility. It is no longer the company as such that is at the heart of the derogatory provisions, but its indebtedness, so that greater account can be taken of economic failure.
« Qui trop embrasse, mal étreint ». Conscient de cette mise en garde, le droit des entreprises en difficulté a mis en place des outils et procédures spécifiques censés tenir compte des particularités du débiteur en difficulté. En fonction de la taille de l’entreprise, le livre VI du code de commerce propose une sorte de prêt-à-porter procédural visant à mieux appréhender la défaillance des entreprises. La méthode se fonde sur une série de seuils visant le nombre de salariés, le montant du chiffre d’affaires, le total du bilan ou le nombre d’entreprises composant le groupe. Aujourd’hui, la logique des seuils est, selon nous, en recul car le législateur en limite la portée et en supprime un certain nombre dans un souci d’efficacité et de flexibilité. Ce n’est plus l’entreprise en tant que telle qui est au cœur des dispositions dérogatoires mais son endettement pour une plus fine prise en compte de la défaillance économique.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04584214 , version 1 (23-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04584214 , version 1

Citer

Marjorie Eeckhoudt. Le changement de paradigme dans le traitement judiciaire de la défaillance des entreprises. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2, pp.59. ⟨hal-04584214⟩
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