3. Italie : Private Enforcement - Abus de position dominante - Follow on -Secteur pharmaceutique : La Cour de cassation italienne sanctionne un laboratoire pharmaceutique à réparer le préjudice causé au service national de santé au titre de l'article 102 du TFUE (Cass. civ. it., ord. 27 sept. 2023, Pfizer Italia, publiée le 2 janv. 2024, n°9) - Université de Lille
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2024

3. Italie : Private Enforcement - Abus de position dominante - Follow on -Secteur pharmaceutique : La Cour de cassation italienne sanctionne un laboratoire pharmaceutique à réparer le préjudice causé au service national de santé au titre de l'article 102 du TFUE (Cass. civ. it., ord. 27 sept. 2023, Pfizer Italia, publiée le 2 janv. 2024, n°9)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04678972 , version 1 (27-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04678972 , version 1

Citer

Silvia Pietrini. 3. Italie : Private Enforcement - Abus de position dominante - Follow on -Secteur pharmaceutique : La Cour de cassation italienne sanctionne un laboratoire pharmaceutique à réparer le préjudice causé au service national de santé au titre de l'article 102 du TFUE (Cass. civ. it., ord. 27 sept. 2023, Pfizer Italia, publiée le 2 janv. 2024, n°9). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2024, Concurrences - revue des droits de la concurrence, pp.215-219. ⟨hal-04678972⟩
4 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More