3. Italie : Private Enforcement - Abus de position dominante - Follow on -Secteur pharmaceutique : La Cour de cassation italienne sanctionne un laboratoire pharmaceutique à réparer le préjudice causé au service national de santé au titre de l'article 102 du TFUE (Cass. civ. it., ord. 27 sept. 2023, Pfizer Italia, publiée le 2 janv. 2024, n°9)

Silvia Pietrini

Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2024

3. Italie : Private Enforcement - Abus de position dominante - Follow on -Secteur pharmaceutique : La Cour de cassation italienne sanctionne un laboratoire pharmaceutique à réparer le préjudice causé au service national de santé au titre de l'article 102 du TFUE (Cass. civ. it., ord. 27 sept. 2023, Pfizer Italia, publiée le 2 janv. 2024, n°9)

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Silvia Pietrini

Fonction : Auteur

Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Droit

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Soumis le : mardi 27 août 2024-14:37:42

Dernière modification le : mercredi 28 août 2024-03:17:36

Dates et versions

hal-04678972 , version 1 (27-08-2024)

Identifiants

HAL Id : hal-04678972 , version 1

Citer

Silvia Pietrini. 3. Italie : Private Enforcement - Abus de position dominante - Follow on -Secteur pharmaceutique : La Cour de cassation italienne sanctionne un laboratoire pharmaceutique à réparer le préjudice causé au service national de santé au titre de l'article 102 du TFUE (Cass. civ. it., ord. 27 sept. 2023, Pfizer Italia, publiée le 2 janv. 2024, n°9). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2024, Concurrences - revue des droits de la concurrence, pp.215-219. ⟨hal-04678972⟩

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