Revirement de jurisprudence : admission d'une indemnisation par l'ONIAM en complément de la réparation par un professionnel fautif de la perte de chance d'éviter le dommage corporel - Université de Lille
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2024

Revirement de jurisprudence : admission d'une indemnisation par l'ONIAM en complément de la réparation par un professionnel fautif de la perte de chance d'éviter le dommage corporel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04679345 , version 1 (27-08-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04679345 , version 1

Citer

Laura Vitale. Revirement de jurisprudence : admission d'une indemnisation par l'ONIAM en complément de la réparation par un professionnel fautif de la perte de chance d'éviter le dommage corporel. Gazette du Palais, 2024, Gazette du Palais, 144 (20), pp.20-22. ⟨hal-04679345⟩
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