Article Dans Une Revue
Lexbase Social
Année : 2024
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-04679747
Soumis le : mercredi 28 août 2024-10:38:32
Dernière modification le : jeudi 29 août 2024-03:16:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04679747 , version 1
Citer
Mathilde Caron. Le licenciement du salarié inapte pour origine partiellement professionnelle, Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-10905. Lexbase Social, 2024, Lexbase Hebdo - édition sociale. ⟨hal-04679747⟩
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