Perte du droit sur la marque : Marque patronymique – Déchéance – Garantie d’éviction. Cass. Com., 28 février 2024 pourvois n°22-238.33 - Université de Lille
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2024

Perte du droit sur la marque : Marque patronymique – Déchéance – Garantie d’éviction. Cass. Com., 28 février 2024 pourvois n°22-238.33

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Droit

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Soumis le : mercredi 28 août 2024-16:36:47

Dernière modification le : jeudi 29 août 2024-03:16:13

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hal-04680384 , version 1 (28-08-2024)

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  • HAL Id : hal-04680384 , version 1

Citer

Caroline Le Goffic. Perte du droit sur la marque : Marque patronymique – Déchéance – Garantie d’éviction. Cass. Com., 28 février 2024 pourvois n°22-238.33. Propriétés intellectuelles, 2024, Propriétés intellectuelles, pp.73-75. ⟨hal-04680384⟩

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