Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2024
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https://hal.univ-lille.fr/hal-04680384
Soumis le : mercredi 28 août 2024-16:36:47
Dernière modification le : jeudi 29 août 2024-03:16:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04680384 , version 1
Citer
Caroline Le Goffic. Perte du droit sur la marque : Marque patronymique – Déchéance – Garantie d’éviction. Cass. Com., 28 février 2024 pourvois n°22-238.33. Propriétés intellectuelles, 2024, Propriétés intellectuelles, pp.73-75. ⟨hal-04680384⟩
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