Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Année : 2024
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-04719604
Soumis le : jeudi 3 octobre 2024-11:59:24
Dernière modification le : vendredi 4 octobre 2024-03:21:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04719604 , version 1
Citer
Simon Farges. Le réputé non écrit partiel d’une clause d’exclusion : une nouvelle sanction encourue en cas de privation illicite du droit de vote ?. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2024, Recueil Dalloz, pp.1515-1519. ⟨hal-04719604⟩
Collections
6
Consultations
0
Téléchargements