Le réputé non écrit partiel d’une clause d’exclusion : une nouvelle sanction encourue en cas de privation illicite du droit de vote ? - Université de Lille
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation Année : 2024

Le réputé non écrit partiel d’une clause d’exclusion : une nouvelle sanction encourue en cas de privation illicite du droit de vote ?

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Droit

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Soumis le : jeudi 3 octobre 2024-11:59:24

Dernière modification le : vendredi 4 octobre 2024-03:21:17

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hal-04719604 , version 1 (03-10-2024)

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  • HAL Id : hal-04719604 , version 1

Citer

Simon Farges. Le réputé non écrit partiel d’une clause d’exclusion : une nouvelle sanction encourue en cas de privation illicite du droit de vote ?. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2024, Recueil Dalloz, pp.1515-1519. ⟨hal-04719604⟩

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